Conditions générales
Les présentes Conditions générales sont proposées par l’entreprise Swatwa (ci-après la «Entreprise»), entreprise individuelle (EI) dont le siège social est situé à 1D rue de l’Eglise 67810 Holtzheim – France.
L’entreprise est propriétaire et éditeur du site internet https://www.swatwa.fr (ci-après le «Site»).
Les présentes conditions sont applicables aux professionnels référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par l’entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après les «Professionnels»).
1. DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un forfait gratuit ou payant donnant accès aux Services sur une période spécifiée dans l’abonnement.
Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Professionnels après inscription en tant que Professionnels sur le Site.
Services payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Professionnels disposant d’un Abonnement valide.
Upgrade : désigne le passage, à la demande d’un Professionnel, à un abonnement d’un montant plus élevé.
2. OBJET
Le Site offre aux Professionnels un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux Professionnels ayant souscrit à un Abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent des prises de rendez-vous.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Professionnels dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.
3. APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Professionnels des présentes CGV.
L’entreprise pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Professionnels. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Professionnels prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Professionnel sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante :https://www.swatwa.fr/conditions-generales/. Le Professionnel est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4. CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par l’entreprise, le Professionnel est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où le Professionnel fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, l’entreprise sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Professionnels inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Professionnel à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
L’entreprise ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Professionnel inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’entreprise.
5. UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Professionnel devra créer une fiche Professionnel sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.
Le Professionnel s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. L’entreprise se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Professionnel.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Professionnels et sans droit à indemnités.
6. GESTION DE L’AGENDA EN LIGNE CALENDLY
À compter de son référencement sur le Site, et sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement incluant ces services, le Professionnel peut avoir accès à un agenda en ligne lui permettant d’indiquer ses plages horaires de disponibilité. Il en est le seul responsable et l’entreprise ne fait que référencer le lien de partage fournit par le site Calendly : https://calendly.com/
Le Professionnel est responsable de la bonne tenue de son agenda et de la mise à jour de sa disponibilité sur le Site.
Le Professionnel s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.
Dans le cas où un rendez-vous pris sur le Site serait annulé par le Professionnel, ce dernier s’engage à mettre à jour son agenda en ligne.
7. ABONNEMENT ET SERVICES
Le Professionnel a également la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux Professionnel ayant souscrit à un Abonnement payant.
Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Professionnel à un Abonnement.
L’entreprise se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Professionnel de toute échéance de prélèvement.
L’abonnement est alors semestriel et aucun prélèvement automatique n’est effectué.
Les Professionnels inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par Paypal. Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) le Professionnel inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s) ou sur simple demande adressée à l’Entreprise.
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Professionnels inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire ou Paypal.
Certains services peuvent être également proposés et sont accessibles uniquement après que l’annonce du professionnel ai été validé. Le détail de ces services est disponible au cas par cas pour chacun des services.
À ce titre il est bon de noter qu’il formellement interdit de promouvoir son profil via une annonce Google indépendamment de la volonté de l’entreprise.
8. UPGRADE
Dans le cas où un Professionnel inscrit titulaire d’un Abonnement souhaite bénéficier de Services Payants supplémentaires, il peut souscrire à un Upgrade pendant son Abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des Services supplémentaires souscrits.
Le Professionnel inscrit est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l’Upgrade pour les abonnements souscrits par prélèvements, paypal ou carte bancaire.
Pour les abonnements souscrits par prélèvement, l’Upgrade prendra effet immédiatement, le montant du prélèvement initial sera ajusté en fonction des sommes déjà perçues pour la période concernée.
9. DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’utilisation des Services par le Professionnel est consentie par l’entreprise pour une durée indéterminée. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. Le Professionnel peut également utiliser le lien de désinscription, accessible dans son espace personnel.
Le Professionnel inscrit peut à tout moment notifier à l’entreprise son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande.
Dans le cas d’un Abonnement semestriel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Professionnel inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
10. OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS
Les Professionnels s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Professionnel :
- de proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
- d’ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- d’utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- d’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, l’entreprise considère que le Professionnel ne respecte pas les présentes CGV, l’entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
11. RESPONSABILITÉ
Le Professionnel reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à l’entreprise au moyen du Site, le rôle de l’entreprise se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
Le Professionnel s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, le Professionnel s’engage à garantir l’entreprise contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Professionnel pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Professionnel reconnaît que l’entreprise a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Professionnel desdites informations.
L’entreprise met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Professionnel ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si l’entreprise fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Professionnel de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’entreprise demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Professionnel sont réservés par l’entreprise.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, l’entreprise concède au Professionnel un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par le Professionnel ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Professionnel concède néanmoins à l’entreprise un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Professionnel et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour l’entreprise de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Professionnel inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de l’entreprise et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.
Le Professionnel inscrit autorise expressément l’entreprise à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Le Professionnel reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Professionnel garantit à ce titre l’entreprise contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement l’entreprise de frais et pertes qui pourraient être causés à l’entreprise de ce fait.
13. SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Professionnel peut contacter l’entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Il est possible de contacter l’entreprise en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site ou directement à l’email : contact@swatwa.fr
Aucune demande formulée par message ou téléphone au numéro inscrit dans les mentions légales ne saura donner suite.
L’entreprise se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
14. SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’entreprise.
L’entreprise n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
15. STIPULATIONS GÉNÉRALES
15.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Professionnel et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
15.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
15.4 Prescription.
Toute réclamation contre l’entreprise en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Professionnel renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à l’entreprise.
15.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Strasbourg, France.
